Perte de la chose louée. Défaut d’entretien imputable au bailleur

J.-D. Barbier, Docteur en droit, Avocat à la Cour Barbier-Associés

Cass. Civ. 3e, 9 janvier 2025 Pourvoi n° 23-16.698 Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 janvier 2025 Pourvoi n° 23-16.698

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la résiliation de plein droit pour perte de la chose louée, lorsque la dégradation des bâtiments est due à un défaut d’entretien qui lui est imputable.

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