Bail commercial – Crédit-bail – Dépôt de garantie – Expiration du bail

S. Guillaume, Avocat, associé Blatter Seynaeve

Cass. civ. 3e, 12 décembre 2024 n° 23-16.858

LA COUR [...] Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche 8. La SCI fait grief à l’arrêt de la condamner à payer à la locataire la somme de 2 675 488,37 euros en remboursement du…

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