Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer – Renouvellement au 1er juillet 2020 – Accord sur le loyer (non) – Validité du droit d’option (oui)
jugement du tribunal judiciaire de Paris, 18e Chambre, 1re section, 7 janvier 2025 RG 21/09780 jugement du tribunal judiciaire de Paris, 18e Chambre, 1re section, 7 janvier 2025, Aff. SCI Pardes Patrimoine c./ SARL Sogi 20, RG 21/09780
“Au soutien de ses prétentions, la SCI Pardes Patrimoine énonce :
- que l’option peut être exercée tant qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties sur le montant du loyer ; que lorsque les parties sont convenues de la chose et du prix, l’exercice du droit d’option n’est plus possible ; qu’il a été jugé par la Cour de cassation que lorsque les parties ont toutes deux exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat ‘aux mêmes clauses et conditions antérieures’, sans mention d’aucune réserve, elles avaient conclu un accord exprès sur les conditions et clauses du bail (Cass. civ. 3e, 15 avril 2021) ; que le renouvellement du bail est donc irrévocable ; qu’en l’espèce, la SARL Sogi 20 a sollicité le renouvellement du bail aux mêmes conditions que le bail échu, conformément à l’article L. 145-10 du Code de commerce ; qu’elle a, en sa qualité de bailleur, accepté le renouvellement du bail, en faisant explicitement mention d’un accord sur le prix dans son acte de réponse, en ces termes : ‘Par le présent acte la requérante consent au principe du renou- vellement du bail aux mêmes clauses et conditions du bail expiré en ce accord sur le prix du loyer’”.