Assemblée générale – Décision – Absence de volonté claire – Servitude continue et non apparente (non) – Découplage du système de production de chauffage

Deux résidences, soumise chacune au statut de la copropriété, sont implantées sur deux parcelles contiguës, elles ont été édifiées par le même promoteur. Une chaudière desservant les deux résidences a été installée dans le sous-sol de la résidence (adresse 4).
Le syndicat des copropriétaires de la résidence adresse 4 a assigné le syndicat voisin de la résidence adresse 5 afin d’obtenir l’autorisation de découpler le système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire existant entre les deux résidences.
La cour d’appel de Poitiers n’a pas fait droit à la demande de la résidence adresse 4 au motif qu’une servitude lierait les deux résidences.
La Cour de cassation sanctionne la Cour d’appel en ce qu’elle a jugé qu’une ser- vitude d’usage liait les deux résidences permettant l’utilisation de la chaufferie par la résidence adresse 5, cette résidence ne bénéficiant pas d’une servitude.