Jurisprudences Copropriété › Assemblée générale › Feuille de présence
Assemblée générale – Feuille de présence – Annexe au procès-verbal – Demande de communication par un copropriétaire – Obligation du syndic de communiquer la feuille de présence
Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025 n° 23-13.334 Cass. civ. 3e, 9 janvier 2025, arrêt n° 11 F-D, pourvoi n° 23-13.334
La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris qui, confirmant la décision du tribunal judiciaire, a débouté Monsieur P., copropriétaire, de l’en- semble de ses demandes parmi lesquelles la communication de la copie des attestations de présence aux assemblées générales des 25 mai 2016 et 21 juin 2017.
Statuant au visa des articles 14 et 33 alinéa 2 du décret du 17 mars 1967, la Haute Juridiction rappelle que la feuille de présence est une pièce annexe au procès-verbal d’assemblée générale, le syndic est tenu d’en délivrer copie ou extrait certifié conforme au copropriétaire qui en fait la demande.