Parties communes – Parties communes à jouissance exclusive – Jonction des possessions – Tolérance (non) – Jouissance exclusive d’un jardin partie commune

La Cour de cassation se prononce sur jonction de 2 pourvois à l’encontre de 2 décisions rendues par la cour d’appel de Paris.
Dans un immeuble en copropriété, la SCI propriétaire du lot numéro 1 a été autorisée par une assemblée générale de 2012 à réaliser à ses frais des travaux d’aménagement du jardin donnant sur son lot et à en restaurer la clôture. Deux copropriétaires et le syndicat des copropriétaires reprochent à la SCI propriétaire du lot n° 1 de s’être octroyé la jouissance exclusive de cette partie commune.
La cour d’appel de Paris juge qu’un droit d’usage exclusif du jardin, partie commune, est attaché au lot n° 1.
Les deux copropriétaires défendeurs soutiennent d’une part que la prescrip- tion ne peut s’appliquer au jardin resté en dehors de la vente et d’autre part qu’ une simple tolérance avait été consentie pour l’usage du jardin. Le syndicat des copropriétaires également défendeur invoque, quant à lui, une possession trentenaire interrompue et des actes de simple tolérance ne permettant pas de se prévaloir de la prescription acquisitive.
La Haute Juridiction rejette les pourvois au visa des articles 2261 et 2262 du Code civil.