Syndic – Contrat-type – Prestations de gestion courante – Prestations particulières (non) – Approbation des comptes – Mise en concurrence

Les faits de cette espèce sont l’occasion de rappeler quelques règles qui s’im- posent au syndic dans l’exercice de sa profession.
Dans un immeuble en copropriété un nouveau syndic est désigné dans le cou- rant de l’année 2017, soit au cours de l’exercice comptable fixé du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Monsieur [K] copropriétaire dans l’immeuble a assigné l’ancien syndic, le nouveau syndic et le syndicat des copropriétaires. Ses demandes portent sur la nullité partielle du contrat de syndic ainsi que l’annulation de plusieurs réso- lutions d’assemblées générales de 2016 et 2017.
Plusieurs aspects du rôle du syndic font l’objet de cette décision : les mentions du contrat-type, les règles applicables en matière d’approbation des comptes et de mise en concurrence.
La Haute Juridiction sanctionne la cour d’appel de Toulouse et fait droit au pourvoi du copropriétaire au visa de plusieurs textes, l’article 29 du décret du 17 mars 1967 applicable en l’espèce, l’arrêté du 19 mars 2010 relatif aux mesures de publicité des prix, l’article 11 I du décret du 17 mars 1967, l’ar- ticle 14-3 de la loi du 10 juillet 1965, l’article 8 alinéa 5 du décret du 14 mars 2005.