Loyer – Renouvellement au 1er janvier 2017 – Prescription (oui) – Point de départ – Demande de renouvellement – Effet interruptif du second mémoire avant assignation (non)

“Par actes extrajudiciaires du 6 et du 9 décembre 2016, la société Le Petit Sommelier a adressé respectivement à Monsieur [J] [C] et à Madame [P] [R] veuve [B] une demande de renouvellement du bail commercial, pour une durée de 9 ans, à compter du 1er janvier 2017.
Par courrier recommandé du 7 février 2017 notifié le 16 février 2017, les bailleurs ont accepté le principe de renouvellement du bail commercial, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2017, moyennant un loyer à la somme annuelle de 72 000 euros, hors taxes et hors charges.
Par mémoire préalable du 12 décembre 2018 notifié le 13 décembre 2018 à la S.A.S. Le Petit Sommelier, Madame [P] [G] [R] veuve [B], Monsieur [T] [B], Madame [E] [B] veuve [F], Monsieur [J] [C], Madame [S] [M] épouse [C] et Madame [K] [C] épouse [I] ont demandé en substance la fixation du montant du loyer renouvelé à compter du 1er janvier 2017 à la somme annuelle de 69 500 euros, hors taxes et hors charges et, à titre subsidiaire, une mesure d’expertise judiciaire aux fins de déterminer la valeur locative des locaux au 1er janvier 2017.
(...)
Par exploit de commissaire de justice du 8 septembre 2022, (les bailleurs) ont assigné la SAS Le Petit Sommelier devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins substantielles d’obtenir la fixation du loyer à la somme de 69 500 euros par an au principal, à compter du 1er janvier 2017, et subsidiairement, une expertise judiciaire pour déter- miner la valeur locative.
Par mémoire notifié les 2 et 3 décembre 2022 (...) la SAS Le Petit Sommelier sollicite du juge des loyers commerciaux aux fins de déclarer irrecevable la demande de fixation judiciaire du loyer du bail pour ‘forclusion’ de ladite action, de rejeter purement et simplement la demande de fixation du loyer à la valeur locative et, subsidiairement, désigner un expert pour recueillir son avis sur l’éventuelle modification des facteurs locaux de commercialité.
Au soutien de ses prétentions, la SAS Le Petit Sommelier fait valoir en substance :
• que le mémoire préalable des bailleurs ayant été notifié le 12 décembre 2018 et leur mémoire en réponse ayant été notifié le 20 décembre 2022, les demandes sont prescrites depuis le 12 décembre 2020, conformément à l’article L. 145-60 du Code de commerce et à la jurisprudence, la prescription étant biennale ; que seul le mémoire préalable prévu à l’article R. 145-23 du Code de commerce est interruptif de ‘forclusion’ alors que la notification d’un second mémoire par les bailleurs n’a pas d’effet interruptif ; qu’en conséquence, l’assignation qui lui a été délivrée le 8 septembre 2022 est hors délai et la demande de fixation judiciaire du loyer en renouvellement à compter du 1er janvier 2017 est ‘forclose’ (...)”.