ASL – Constitution – Statuts – Obligation pour le lotisseur de transfert des terrains communs – Défaut de transfert – Action en cession forcée des terrains communs – Action réelle – Prix symbolique du transfert

La Haute Juridiction confirme la décision de la cour d’appel d’Aix-en- Provence qui a prononcé la cession forcée des terrains communs d’un lotisse- ment au profit d’une ASL.
Le lotissement créé en 1982 a fait l’objet d’un cahier des charges qui prévoyait que, dès l’achèvement des travaux, la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs seraient transférés à l’association syndicale libre (ASL) à constituer.
Or le transfert des terrains communs par le lotisseur n’est jamais intervenu. L’ASL a donc assigné l’héritier du lotisseur décédé en cession forcée des parties communes du lotissement.
Cette décision illustre le caractère impératif du cahier des charges du lotis- sement dont les dispositions engagent le lotisseur qui n’est pas fondé à en contester l’application n’étant pas, en l’espèce, membre de l’association syn- dicale libre.