Propriété – Prescription acquisitive abrégée – Juste titre – Défaut de référence au titre – Usucapion abrégée (non)

Un litige oppose un syndicat de copropriétaires d’une part à deux coproprié- taires d’autre part concernant la délimitation de leurs parcelles respectives qui sont mitoyennes. Le syndicat des copropriétaires fait citer en bornage de leurs fonds respectifs la société et le copropriétaire.
L’expert désigné dépose son rapport. Le tribunal homologue la délimitation des propriétés résultant des conclusions du rapport d’expertise.
Les deux copropriétaires ont interjeté appel de cette décision aux fins d’annu- ler le rapport d’expertise et d’ordonner une contre-expertise.
La cour d’appel de Grenoble infirme le jugement déféré, dit n’y avoir lieu cependant à annulation du rapport d’expertise ni à contre-expertise mais dit que la ligne séparative entre les parcelles doit être fixée selon les limites actuelles apparentes constituées par les haies et les clôtures et ordonne avant dire droit l’établissement d’un plan de bornage.
La Cour de cassation saisie par le syndicat des copropriétaires casse la déci- sion de la cour d’appel de Grenoble qui s’est prononcée sur la base du rapport d’expertise sans rechercher si les titres des deux copropriétaires visaient sans équivoque, exactement et dans leur totalité la partie des parcelles qu’ils préten- daient avoir acquis par prescription.
La Haute Juridiction statuait au visa de l’article 2272 du Code civil.