Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Décès du locataire
Décès du locataire – Conjoint survivant – Cotitularité du bail – Transfert de bail
Cass. Civ. 3e, 4 juillet 2024 n° 22-24.856 Civ. 3e, 4 juillet 2024, n° 22-24.856, FS-B, Sté Sequens
Sauf renonciation expresse, le conjoint survivant cotitulaire d’un bail d’habi- tation bénéficie d’un droit exclusif sur le logement ayant servi à l’habitation commune des époux, privant ainsi les descendants de tout droit sur le bail.