Locataire protégé – Congé et offre de relogement – Date d’appréciation des ressources

M. Parmentier / A. Bennani, Avocats à la Cour

Cass.civ. 3e, 24 octobre 2024 n° 23-18.067 Civ. 3e, 24 octobre 2024, FS-B, n° 23-18.067

Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois précédant la délivrance du congé.

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