Bail commercial – Reconnaissance non équivoque ­ Interruption de prescription

Encourt la cassation l’arrêt (Paris 24 septembre 2008) qui “pour déclarer l’action en fixation du loyer du bail renouvelé intentée par les bailleurs non prescrite, retient que la participation spontanée de la locataire à l’expertise amiable diligen- tée à l’initiative des bailleurs jointe au fait que la locataire par l’intermédiaire de son conseil et par courrier du 11 mars 2003, a émis des observations sur le projet de renouvellement du bail ensuite de l’expertise notamment sur la clause loyer en estimant que celle-ci ne reflétait pas les accords et échanges intervenus, que ces actes valent reconnaissance non équivoque de la part du locataire du droit du bailleur à voir fixer le loyer en renouvellement et interruption de prescription” alors que “ces motifs ne suffisent pas à caractériser la reconnaissance non équivoque du droit du bailleur à voir fixer le loyer du bail renouvelé”, la Cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 2248 du Code civil et L. 145-60 du Code de commerce.