Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Congé du bailleur
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Congé du bailleur – Protection du locataire âgé – Exception à la restriction : bailleur âgé
Cass. civ. 3e, 29 avril 2009
Il suffit que l’un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de 60 ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes.