Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Charges locatives
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 23 – Charges – Paiement – Pièces justificatives – Mise à disposition du locataire
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
En condamnant des locataires à payer des arriérés de charges sans constater que les bailleurs avaient tenu à leur disposition, fût-ce devant elle, les pièces justificatives des charges locatives que ceux-ci réclamaient, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.