Jurisprudences Bail d’habitation › Code civil › Convention d'occupation précaire
C. Civ. – Conventions d’occupation précaire – Justification
Cass. civ. 3e, 29 avril 2009
Le recours à une convention d’occupation précaire doit être justifié par l’existence au moment de la signature de la conven- tion, de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté des parties.