Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Application
Loi du 6 juillet 1989 – Art. 24 – Mise en jeu de la clause résolutoire – Plan d’apurement – Acquisition (non)
Cass. civ. 3e, 18 mars 2009
La clause résolutoire ne peut être déclarée acquise dès lors que le locataire, bénéficiaire d’un plan d’apurement obtenu du bailleur, avait respecté ses engagements et se trouvait à jour de ses loyers au jour du jugement.