Loi du 6 juillet 1989 – Art. 15 – Conditions de forme du congé pour vendre

V. Canu, Avocat à la Cour d’appel de Paris, Spécialiste en droit immobilier

Cass. civ. 3e, 18 février 2009

Est régulier le congé pour vendre adressé à la locataire qui comporte un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les six premiers alinéas de l’art. 15-II de la loi du 6 juillet 1989.

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