Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Violation du règlement de copropriété
Action en justice – Violation du règlement de copropriété Prescription de 10 ans – Point de départ
Cass. civ. 3e, 8 septembre 2009
Le délai de prescription de 10 ans de l’article 42 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965, relatif à l’exercice d’une activité contraire au règlement de copropriété, court du jour où l’infraction a été commise.