Syndic – Compte bancaire ou postal séparé – Ouverture effective du compte – Preuve – Nullité du mandat

“La Cour :
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2007), que les époux Cattai, propriétaires d’un lot de copro- priété, ont assigné le syndicat des copropriétaires le Bel Ormeau et en son nom personnel, M. D..., syndic, en annulation de l’assemblée générale des copropriétaires du 25 juin 2004 et par voie de conséquence de celle du 3 juin 2005, la première comme ayant été convoquée par un syndic dépourvu de mandat pour ne pas avoir ouvert de compte séparé lors de sa dési- gnation et la seconde pour avoir été convoquée par un syndic sans qualité, et en paiement de dommages-intérêts par M. D... ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable :
Attendu qu’ayant relevé que l’assemblée générale du 20 juin 2003 avait voté à la demande du syndic la résolution approu- vant ‘le maintien du compte bancaire séparé ouvert au nom du cabinet D... – Copro le Bel Ormeau auprès de la banque Entenial’ et que cet intitulé de compte laissait présumer que celui-ci avait été ouvert au nom du syndic et retenu qu’au vu de cette présomption il appartenait au syndicat des copropriétaires qui soutenait l’hypothèse du compte bancaire séparé de rapporter la preuve de cette séparation par la production de la convention initiale du compte, la Cour d’appel qui, sans inverser la charge de la preuve, en a déduit que M. D... n’était plus, de plein droit, syndic dès le 20 septembre 2003 et qu’en conséquence il était dénué de qualité pour convoquer l’assemblée générale du 25 juin 2004, a légalement justifié sa décision de ce chef ”.