Bail commercial – Clause résolutoire – Paiement par le créancier nanti sur le compte de son conseil – Absence de mise à disposition au profit du bailleur ­Caractère inopérant

“En vertu de l’article L. 143-2 du Code de commerce, la dénonciation de l’assignation initiale faite par le bailleur aux créan- ciers inscrits n’a pour but que de leur faire savoir qu’ils disposent d’un délai d’un mois pour se substituer au débiteur afin de sauvegarder leur gage ; ayant constaté que les époux Aziri avaient dénoncé l’assignation en référé du 19 janvier 2007 à Madame Charrier le 23 janvier 2007 et que les sommes figurant sur les chèques émis par Madame Charrier les 2 janvier et 15 février 2007 n’avaient pas été transférées au compte des époux Aziri ou de leur conseil dans le délai d’un mois à comp- ter de la notification du 23 janvier 2007, que le dépôt des sommes au compte CARPA de Madame Charrier ne valait pas paiement et ne constituait pas une offre réelle, que l’offre de paiement présentée lors de l’audience du 29 mars 2007 était intervenue plus d’un mois après la notification du 23 janvier 2007, la Cour d’appel qui a retenu que l’offre présentée par Madame Charrier n’était pas satisfactoire et le jugement étant intervenu plus d’un mois après la dénonciation aux créan- ciers inscrits en a exactement déduit la résiliation du bail conclu avec la Société MJS.”