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27 articles dans le n° 426
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Etudes et commentaires Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains
Quatre années auront été nécessaires, depuis sa création au cours de l’été 2005, pour définir et préciser les contours du nou- veau droit de préemption en faveur des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux com-…
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Etudes et commentaires Construction - TravauxN° 426 Novembre 2009
Les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire (article 109 de la loi « Boutin » du 25 mars 2009)
Dans le régime juridique com- mun à toutes les ventes d’im- meuble à construire, figure notamment parmi les mesures de protection de l’acquéreur, l’obligation légale de garantie des vices de cons- truction et spécialement la garantie des vices apparents. L’article…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Les particularismes de la gestion immobilière du domaine privé des collectivités publiques
D’une manière générale, la gestion du domaine privé immobilier des collectivités publiques est régie par le droit com- mun (I). Néanmoins, cette gestion présente aussi certains particularis- mes, notamment en ce qui concerne la location et la cession des immeubles…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 426 Novembre 2009
Syndicat de copropriétaires et association syndicale libre : divergences et convergences
I - INTRODUCTION La composition de certains ensembles immobiliers apparaît fréquemment hétéroclite, regroupant des coproprié- tés, ainsi que des bailleurs privés ou sociaux, propriétaires d’immeubles, sachant que dans le même ensemble immobilier est constatée la présence d’une association syndicale chargée…
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Etudes et commentaires FiscalitéN° 426 Novembre 2009
Quels dispositifs fiscaux favorables aux bailleurs de logements pour leurs dépenses en faveur de l’environnement ?
Le secteur du bâtiment, de par sa position de plus gros consommateur d’énergie en France, tient une place majeure dans le dispositif du Grenelle Environnement. Aussi, le plan Bâtiment du Grenelle Environnement a été lancé avec pour objectif de mettre…
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Jurisprudences Bail commercial › Droit d'option du preneur › Paiement des fraisN° 426 Novembre 2009
Paiement des frais en cas d’exercice du droit d’option
Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009
Les frais mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant…
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Jurisprudences Bail commercialN° 426 Novembre 2009
Droit d’option du bailleur – Procédure pendante devant la Cour en fixation du loyer de renouvellement – Désaisissement de la Cour
CA Paris 16e A, 24 juin 2009
“Le délai visé au texte précité (L. 145-57 du Code de commerce) constitue un ultime délai pour exercer le droit d’option, celui-ci pouvant être exercé antérieurement notamment durant l’instance en fixation des conditions du nouveau bail (...) Elle (la Cour)…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'évictionN° 426 Novembre 2009
Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Rétractation ultérieure de l’offre de paiement d’indemnité d’éviction Forclusion (oui)
Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Paris 18 octobre 2007) qui rejette une demande de validation du congé sans offre d’indemnité d’éviction alors que le délai de forclusion de l’article L. 145-9 (dans sa rédaction ancienne) du Code de commerce est un…
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Jurisprudences Bail commercial › Droit d'option du preneur › Frais et dépensN° 426 Novembre 2009
Exercice du droit d’option – Frais et dépens
Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009
“Les frais qui sont mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclu- sivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 426 Novembre 2009
Bail commercial – Clause résolutoire – Paiement par le créancier nanti sur le compte de son conseil – Absence de mise à disposition au profit du bailleur Caractère inopérant
Cass. civ. 3e, 15 septembre 2009
“En vertu de l’article L. 143-2 du Code de commerce, la dénonciation de l’assignation initiale faite par le bailleur aux créan- ciers inscrits n’a pour but que de leur faire savoir qu’ils disposent d’un délai d’un mois pour se substituer…