Les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire (article 109 de la loi « Boutin » du 25 mars 2009)

A. Valdès Conseiller honoraire à la Cour de cassation

Dans le régime juridique com- mun à toutes les ventes d’im- meuble à construire, figure notamment parmi les mesures de protection de l’acquéreur, l’obligation légale de garantie des vices de cons- truction et spécialement la garantie des vices apparents. L’article…

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