Etudes et commentaires
Bail commercial
Le droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains
V. Panepinto Avocat à la Cour Scp Guillemain Banide Sainturat
Quatre années auront été nécessaires, depuis sa création au cours de l’été 2005, pour définir et préciser les contours du nou- veau droit de préemption en faveur des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerces, les baux com-…
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