Congé avec offre d’indemnité d’éviction – Rétractation ultérieure de l’offre de paiement d’indemnité d’éviction ­Forclusion (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris 18 octobre 2007) qui rejette une demande de validation du congé sans offre d’indemnité d’éviction alors que le délai de forclusion de l’article L. 145-9 (dans sa rédaction ancienne) du Code de commerce est un délai préfix, insusceptible d’interruption ou de suspension et alors qu’elle n’avait pas relevé d’acte émanant de la Société locataire s’analysant en une contestation du refus de paiement de l’indemnité d’éviction dans le délai de deux ans à compter de la rétractation de la bailleresse et ce, par violation des dispositions de l’article L. 145-9 du Code de commerce.