Droit d’option du bailleur – Procédure pendante devant la Cour en fixation du loyer de renouvellement – Désaisissement de la Cour

“Le délai visé au texte précité (L. 145-57 du Code de commerce) constitue un ultime délai pour exercer le droit d’option, celui-ci pouvant être exercé antérieurement notamment durant l’instance en fixation des conditions du nouveau bail (...) Elle (la Cour) ne peut non plus fixer le montant de l’indemnité d’occupation comme le demande le bailleur car la seule instance dont la Cour était saisie, savoir la fixation du loyer, n’a plus d’objet et l’exercice du droit d’option, dont la régula- rité n’était pas autrement contestée que par l’allégation de son caractère prématuré, écartée supra, a mis fin à celle-ci. La Cour ne peut, alors que M. Charles Grand s’y oppose, statuer sur la demande de fixation de l’indemnité d’occupation qui n’entre, quant à sa recevabilité, aucunement dans les prévisions de l’article 564 du Code de procédure civile”.