Jurisprudences Bail commercial › Droit d'option du preneur › Paiement des frais
Paiement des frais en cas d’exercice du droit d’option
Cass. civ. 3e, 16 septembre 2009 Cour de cassation, 3e chambre civile, 16 septembre 2009
Les frais mis à la charge du bailleur qui, exerçant son droit d’option, refuse le renouvellement du bail, sont exclusivement les frais exposés avant l’exercice de ce droit, et non ceux d’une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer le montant des indemnités d’éviction et d’occupation.