Etudes et commentaires
Copropriété
Syndicat de copropriétaires et association syndicale libre : divergences et convergences
J.-M. Gélinet Avocat près la Cour d’appel de Paris Spécialiste en Droit Immobilier LGL Associés
I - INTRODUCTION La composition de certains ensembles immobiliers apparaît fréquemment hétéroclite, regroupant des coproprié- tés, ainsi que des bailleurs privés ou sociaux, propriétaires d’immeubles, sachant que dans le même ensemble immobilier est constatée la présence d’une association syndicale chargée…
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