Loyer du bail après reconnaissance de la propriété commerciale – Prix du marché (oui) – Eléments de comparaison baux dérogatoires (non)

“Considérant que les références produites par la société JULES VALLES pour contester le prix unitaire de 260 € retenu par l’expert, bien que concernant des commerces situés dans le même marché que les locaux en cause, ne sont pas pertinentes en ce qu’elles se rapportent, à l’exception d’une seule, à des baux dérogatoires dont le prix n’est généralement pas et en tous cas pas nécessairement équivalents aux valeurs locatives de marché et, pour celle relative à un bail commercial, en ce que l’on ignore la surface pondérée du local auquel a trait cette référence et qu’elle est d’ailleurs ancienne puisque visant un loyer au 1er/1/1991.”