Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouvelé
Loyer du bail renouvelé – Hôtel – Méthode hôtelière (oui) Prise en compte de la recette petits-déjeuners (non)
CA Paris 3e , 16 septembre 2009 CA Paris, Pôle 5, Ch. 3, 16 septembre 2009, Aff. SAS Hipotel Paris c./ Santamaria
“Outre l’absence d’usage constant en la matière observé dans la branche d’activité considérée, la recette des petits-déjeuners n’a pas lieu d’être incluse dans le calcul de la recette théorique dès lors que cette prestation qui constitue un complément de chiffre d’affaires très variable selon la catégorie et les établissements concernés, est, en l’espèce, proposée à une clientèle tou- ristique ou de passage, à budgets limités et à des employés d’entreprise qui demeurent libres d’y avoir recours et qui dispo- sent par ailleurs, de par le ‘MAC DONALD’ occupant la majeure partie du rez-de-chaussée de l’immeuble abritant l’hôtel PRINTANIA, d’une possibilité d’obtenir un tel service à moindre coût.”
