Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoire
Remise des clés et résiliation
Cass. civ. 3e, 23 juin 2009 Cour de cassation, 3e Chambre civile, 23 juin 2009 – 1re espèce / Cour de cassation, 3e Chambre civile, 23 juin 2009 – 2e espèce
La remise des clés étant intervenue sur l’initiative du bailleur et ayant fait l’ob- jet d’un procès-verbal de constat, la Cour d’appel a caractérisé la résiliation amiable du bail à cette date, les loyers n’étant plus dus, même en l’absence de congé régulier.