Bail commercial – Destination de “pizzeria, restauration rapide” – Livraison à domicile – Activité incluse (non)

“La vente de pizzas sur place et à emporter dont la SARL ASMA justifie par des attestations de Mlle Sawadogo et M. Talha qu’elle est antérieure à son acquisition du fonds de commerce, se trouve, conformément à l’évolution des besoins de la clien- tèle, incluse dans l’activité de restauration rapide prévue au bail. Par contre, il n’en est pas de même de la livraison à domi- cile qui, impliquant une organisation spéciale comme la mise en place d’un service de mobylette, relève des activités connexes ou complémentaires nécessitant une autorisation préalable du bailleur”.