Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Loyer du bail renouvelé – Rue de Reims (75013) Paris – Modification des facteurs locaux de commercialité (oui) – intérêt pour une entreprise de peinture (oui)
CA Paris, 16e A, 29 avril 2009 CA Paris 16e ch. A 29 avril 2009, aff. Entreprise Marcel Schaff c./ Sci 108 rue de Patay et 11/11 bis, rue de Reims - RG 08/08730
Des logements en nombre très important ont été créés au cours du bail expiré dans un rayon de 400 mètres des locaux en cause ; cette évolution du secteur a eu ou aura, incontestablement, dans le cours du bail renouvelé un impact favorable sur l’entreprise de peinture de la locataire, étant à cet égard relevé la date déjà relativement ancienne, de la plupart des cons- tructions nouvelles... et étant, par ailleurs, observé qu’il appartient à la locataire qui souligne que, l’augmentation de son chiffre d’affaires au cours des premières années du bail renouvelé est due uniquement au dynamisme de ses dirigeants, d’orienter ce dynamisme vers la recherche d’une clientèle nouvelle, sans qu’elle puisse donc utilement exciper que sa clientèle serait pour l’essentiel située hors du treizième arrondissement.
