Jurisprudences Copropriété › Action en justice › Habilitation du syndic
Action en justice – Habilitation du syndic – Désordres de construction – Désordres visés – Recevabilité de la demande
Cass. civ. 3e, 6 mai 2009
“La Cour :
Mais attendu, d’une part, qu’ayant retenu que la 4e résolution de l’assemblée générale du 21 octobre 2004 confirmant les résolutions 1 et 2 de l’assemblée générale du 3 mai 1999, autorisait le syndic à suivre le dossier sécheresse et à agir en jus- tice, tant en référé, qu’au fond, au titre des désordres consécutifs aux fissures des structures et à leurs conséquences affectant l’immeuble de la copropriété, la Cour d’appel a pu en déduire que l’expression ‘suivre le dossier sécheresse’, était suffisam- ment précise eu égard à la gravité des désordres pour caractériser une autorisation donnée au syndic, tous les coproprié- taires étant parfaitement au courant de la situation”.
