Action en justice – Habilitation du syndic – Objet de la demande – Précision suffisante – Recevabilité de l’action

“La Cour :
Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu’ayant constaté que les copropriétaires de la Villa Sara avaient autorisé, lors de l’assemblée générale du 4 décem- bre 2000, le syndic à ester en justice contre un copropriétaire, pour utiliser à son usage exclusif des parties communes, pour avoir posé une clôture, pour ne pas entretenir son jardin privatif notamment ne pas procéder à l’élagage voir à l’abattage des arbres de haute tige présentant un danger pour la copropriété et les voisins, la Cour d’appel en a exactement déduit que l’action engagée, tendant au retrait du portail, à la reconstruction à l’identique de la partie du mur de clôture démolie et à la suppression de la clôture imposée dans le jardin commun, c’est-à-dire en cessation de l’usage exclusif des parties commu- nes par M. Biskic, était recevable ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.