Bail (en général) – Bail dérogatoire – Compétence du Tribunal d’Instance (non)

“Il résulte de l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire que sont exclues de la compétence du Tribunal d’ins- tance toutes les contestations en matière de baux commerciaux ; qu’il n’entrait donc pas dans la compétence du Tribunal d’instance de rechercher si les baux, objet des débats, étaient ou non de nature commerciale ; qu’il y a donc lieu en consé- quence d’annuler le jugement déféré et de statuer sur le fond du litige”.