Moteur de recherche
Retrouvez un article parmi tous les numéros d’Administrer depuis 2008.
33 articles dans le n° 423
Page 1 sur 4
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
La division de lot de copropriété
Un lot de copropriété qui com- prend nécessairement une partie privative et une quote- part de parties communes n’est pas un bien intangible et immuable. À l’instar de tout bien immobilier, il peut faire l’objet d’un certain nombre d’opéra- tions…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Le délai de deux mois de l’article 42 alinéa 2 est-il applicable à tous les cas de contestation des décisions de l’assemblée générale ?
1. - Par un arrêt de principe de la 3e Chambre civile de la Cour de cassa- tion du 12 octobre 2005 (Administrer janv. 2006, p. 40, note Capoulade) fai- sant suite à des arrêts des 7 avril 2004 (Bull. Civ. III no 77) et 6 octobre 2004 (Administrer mai 2005…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Copropriété, simplification et clarification du droit
L’encre du Journal Officiel (27 mars 2009) contenant la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion séchait à peine que paraissait la publication de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Les résidences-services pour personnes âgées après la loi ENL du 13 juillet 2006
Le vieillissement de la population française constituera, à l’hori- zon 2015, un bouleversement démographique sans précédent. Le nombre de personnes de plus de 85 ans va quasiment doubler dans les dix pro- chaines années, passant de 1 100 000 personnes…
-
Etudes et commentaires CopropriétéN° 423 Juillet 2009
Copropriété : une année de jurisprudence
Le droit de la copropriété suscite une abondante jurisprudence. Il est évidemment impossible d’établir un panorama exhaustif d’une année de cette jurisprudence. La présente chro- nique retiendra donc d’une part, les décisions apparaissant les plus signi- ficatives, et d’autre part,…
-
Jurisprudences Bail commercial › Mandataire › ResponsabilitéN° 423 Juillet 2009
Responsabilité du mandataire
Cass. civ. 3e, 13 mai 2009
Le préjudice invoqué par les bailleurs en raison de la faiblesse du loyer du bail renouvelé pour la seconde fois, ne se rattache que par un lien indirect à la faute commise par le mandataire du bailleur lors du premier…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Les baux dérogatoiresN° 423 Juillet 2009
Bail (en général) – Bail dérogatoire – Compétence du Tribunal d’Instance (non)
Paris 16e B, 5 mars 2009
“Il résulte de l’article L. 321-2-1 du Code de l’organisation judiciaire que sont exclues de la compétence du Tribunal d’ins- tance toutes les contestations en matière de baux commerciaux ; qu’il n’entrait donc pas dans la compétence du Tribunal d’instance…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 423 Juillet 2009
Convention d’occupation précaire – Circonstances indépendantes de la seule volonté des parties – Requalification (non)
Cass. civ. 3e, 29 avril 2009
“Ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que M. Cognet avait dans son courrier du 4 février 1988 rappelé que, faute d’accord des créanciers hypothécaires à la signature d’un bail, il autorisait pour une courte durée de trois mois, l’occupation…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Obligation d'entretienN° 423 Juillet 2009
Bail (en général) – Travaux de mise en conformité demandés par l’Inspection du travail – Assimilation à une injonction administrative – Travaux à la charge du bailleur (oui)
Cass. civ. 3e, 26 mai 2009
“Ayant souverainement retenu, par une interprétation, que l’ambiguïté des termes de la lettre du 28 décembre 2000 de l’Inspection du travail rendait nécessaire, que la demande de l’inspection, concernant les travaux relatifs à la mise en conformité, était assimilable à…
-
Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Le loyer initialN° 423 Juillet 2009
Fixation loyer – Marchand de vins, traiteur, tabac Modification de la destination (non) – Modification des conventions (non) – Plafonnement
CA Paris, 16e A, 13 mai 2009
“L’acception actuelle de marchand de vins, traiteur est celle de café-restaurant (petite restauration) ou autrement dit bras- serie. Dès lors, l’avenant du 31 mai 1999 ayant précédé la cession du 2 novembre 1999, a, tout simplement donné à la clause…