Moteur de recherche N° 423 Juillet 2009 page 36

Copropriété

Copropriété : une année de jurisprudence

Le droit de la copropriété suscite une abondante jurisprudence. Il est évidemment impossible d’établir un panorama exhaustif d’une année de cette jurisprudence. La présente chro- nique retiendra donc d’une part, les décisions apparaissant les plus signi- ficatives, et d’autre part,…

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