Bail (en général) – Travaux de mise en conformité demandés par l’Inspection du travail – Assimilation à une injonction administrative – Travaux à la charge du bailleur (oui)

“Ayant souverainement retenu, par une interprétation, que l’ambiguïté des termes de la lettre du 28 décembre 2000 de l’Inspection du travail rendait nécessaire, que la demande de l’inspection, concernant les travaux relatifs à la mise en conformité, était assimilable à une injonction administrative et relevé que la clause 8 des conditions générales du bail n’en- visageait pas expressément la prise en charge par le preneur des travaux prescrits, la Cour d’appel, qui n’était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision”.