Etudes et commentaires
Copropriété
La division de lot de copropriété
J.-M. Roux Maître de conférences à l’Université Paul Cézanne
Un lot de copropriété qui com- prend nécessairement une partie privative et une quote- part de parties communes n’est pas un bien intangible et immuable. À l’instar de tout bien immobilier, il peut faire l’objet d’un certain nombre d’opéra- tions…
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