Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaire
Renouvellement de conventions précaires frauduleuses
Cass. civ. 3e, 1er avril 2009 Cour de cassation, 3e chambre civile, 1er avril 2009
La fraude corrompt tout. Une convention dite d’occupation précaire, faisant suite à cinq conventions successives pareillement dénommées, établies notam- ment avec des prête-noms, ayant été conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux, le bailleur n’était pas recevable à invoquer contre l’occupant une clause de la convention frauduleuse régulatrice du droit de cession protégé par l’article L. 145-16 du Code de commerce.