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25 articles dans le n° 422
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Etudes et commentaires Agent immobilierN° 422 Juin 2009
La cession d’actions dans la loi Hoguet
Seuls l’achat et la vente de parts sociales (sociétés de personnes) non négociables entrent dans le champ d’application de l’ar- ticle 1er-5o de la loi du 2 janvier 1970 lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce. L’agent…
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Etudes et commentaires CopropriétéN° 422 Juin 2009
La loi Boutin et la copropriété
L’exposé des motifs du projet qui allait devenir la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisa- tion pour le logement et la lutte contre l’exclusion (JO du 23 mars 2009, p. 5408), dite “Loi Boutin”, exprimait “l’ambition de libérer l’offre de…
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Etudes et commentaires DiversN° 422 Juin 2009
La fraude en droit immobilier
1. Introduction. Bien des principes de notre droit garantissent la loyauté dans les rapports contractuels. Les notions d’abus, de dol ou encore de mauvaise foi sanctionnent le cocontractant malhonnête pour qui la probité et la droiture ne sont plus des guides.…
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Jurisprudences Bail commercial › Le statut des baux commerciaux › Convention d'occupation précaireN° 422 Juin 2009
Renouvellement de conventions précaires frauduleuses
Cass. civ. 3e, 1er avril 2009
La fraude corrompt tout. Une convention dite d’occupation précaire, faisant suite à cinq conventions successives pareillement dénommées, établies notam- ment avec des prête-noms, ayant été conclue pour faire échec à l’application du statut légal des baux commerciaux, le bailleur n’était…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Loyer de renouvellement – Destination à usage exclusif de bureaux pour l’activité de formation, production et diffusion de matériel pédagogique de la Société Déplafonnement (oui)
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
“Attendu que le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail ; qu’ayant constaté que la clause sur la destination des lieux loués n’était pas ambiguë puisqu’elle visait expressément la…
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Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Maintien dans les lieux - Indemnité d'occupationN° 422 Juin 2009
Bail (en général) – Preneurs solidaires – Divorce Pas de solidarité pour le paiement de l’indemnité d’occupation après résiliation
Cass. civ. 3e,1er avril 2009
Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence du 26 juin 2007) qui, pour condamner “M. Vellutini au paiement de l’indem- nité d’occupation à compter de la résiliation du bail, retient que celui-ci est solidairement tenu en sa qualité de co-preneur avec Madame…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation d’un loyer de renouvellement – Primauté de la demande de renouvellement sur un congé pour apprécier la durée du bail – Plafonnement
CA Paris 16e A, 4 mars 2009
“La demande de renouvellement l’emporte sur le congé du bailleur si elle prend effet à une date antérieure à la date du congé. En effet, l’expression ”à défaut de congé“, visée par l’article L. 145-10, signifie : à défaut de…
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Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Résiliation. Clause résolutoireN° 422 Juin 2009
Clause résolutoire – Ordonnance de référé non signifiée Délai non respecté – Clause résolutoire non acquise
CA Paris 16e B, 12 mars 2009
“En application de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. L’ordonnance rectificative oppo- sable à Madame…
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Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellementN° 422 Juin 2009
Fixation loyer de renouvellement – Cession du bail pour cause de retraite – Modification d’activité -Déplafonnement (oui)
CA Paris 16e A, 18 mars 2009
“Considérant que la société WS Matignon expose, à titre principal, au soutien de son appel, que l’article L. 145-51 du Code de commerce est un texte autonome par rapport aux articles L. 145-47 et L. 145-48 du même code, ce…
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Jurisprudences Bail commercial › Café restaurantN° 422 Juin 2009
Café-restaurant – Date d’appréciation – Perte de chance (oui)
CA Paris 16e B, 26 mars 2009
“Considérant que là encore, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause en retenant que quelques jours après la date d’effet du congé un permis de construire avait été déposé concernant la restructuration du centre…