Fixation loyer de renouvellement – Cession du bail pour cause de retraite – Modification d’activité -Déplafonnement (oui)

“Considérant que la société WS Matignon expose, à titre principal, au soutien de son appel, que l’article L. 145-51 du Code de commerce est un texte autonome par rapport aux articles L. 145-47 et L. 145-48 du même code, ce texte visant à la pro- tection du preneur désireux de prendre sa retraite en lui permettant des conditions financières de départ satisfaisantes et qu’il serait contraire à l’esprit du texte instituant des relations tripartites entre cédant, cessionnaire et bailleurs de considé- rer que le changement d’activité autorisé au cédant partant à la retraite puisse, à nouveau, être invoqué par le bailleur à l’occasion du renouvellement du bail ;
Mais considérant que l’autonomie du texte en cause (article L. 145-51 C. com.), par rapport aux dispositions des articles L. 145-47 et L. 145-48 du Code de commerce consiste uniquement, pour faciliter la cession au preneur désireux de prendre sa retraite, à maintenir, nonobstant le changement autorisé d’activité, le loyer au montant antérieur durant le temps plus ou moins long restant à courir du bail, en interdisant au bailleur de réclamer, à cette occasion (comme il aurait pu, au contraire, le faire en cas de déspécialisation des articles L. 145-47 et L. 145-48 du Code de commerce intervenue, notam- ment, à l’occasion d’une cession) une modification du prix, sans lui interdire pour autant (comme il peut le faire dans le cas de déspécialisation intervenue sans qu’il réclame, au cours du bail échu, une telle modification) d’invoquer ce changement d’activité à l’occasion du renouvellement du bail ;
Considérant que l’appel de ce chef n’est donc pas fondé.”