Clause résolutoire – Ordonnance de référé non signifiée ­ Délai non respecté – Clause résolutoire non acquise

“En application de l’article 503 du Code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire. L’ordonnance rectificative oppo- sable à Madame Nahon, puisque la désignant en qualité de débiteur, n’ayant été notifiée avec l’ordonnance de référé du 11 octobre 1999, que le 10 mars 2000, et les versements effectués par cette dernière, à compter du 22 octobre 1999, ne per- mettant pas de considérer qu’il y a eu exécution volontaire de sa part dès lors qu’ils ne sont pas conformes à ceux fixés par le juge, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a fait courir le délai de grâce du jour de la décision du 11 octo- bre 1999 et non du 10 mars 2000. L’échéancier tel que fixé dans l’ordonnance du 11 octobre 1999 ne pouvant plus s’appli- quer et Madame Nahon justifiant par les relevés de son compte bancaire du règlement des causes du commandement et des loyers courants au 10 septembre 2000, soit à l’expiration du délai de grâce de six mois fixé par cette décision, il n’y a pas lieu de considérer la clause résolutoire acquise au profit des bailleurs”.