Etudes et commentaires
Agent immobilier
La cession d’actions dans la loi Hoguet
C. Beddeleem Docteur en droit
Seuls l’achat et la vente de parts sociales (sociétés de personnes) non négociables entrent dans le champ d’application de l’ar- ticle 1er-5o de la loi du 2 janvier 1970 lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce.…
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