Etudes et commentaires
Copropriété
La loi Boutin et la copropriété
P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation
L’exposé des motifs du projet qui allait devenir la loi no 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisa- tion pour le logement et la lutte contre l’exclusion (JO du 23 mars 2009, p. 5408), dite “Loi Boutin”, exprimait “l’ambition de libérer l’offre de…
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