Loyer de renouvellement – Destination à usage exclusif de bureaux pour l’activité de formation, production et diffusion de matériel pédagogique de la Société ­Déplafonnement (oui)

“Attendu que le caractère à usage exclusif de bureaux des lieux loués doit s’apprécier à la date de renouvellement du bail ; qu’ayant constaté que la clause sur la destination des lieux loués n’était pas ambiguë puisqu’elle visait expressément la nature des locaux, soit des bureaux et les activités de la locataire qui étaient de nature intellectuelle et administrative, que la société l’Institut Français Riera n’établissait pas que la commune intention des parties était d’utiliser les lieux loués à usage d’un établissement d’enseignement, la cour d’appel en a exactement déduit que le loyer du bail renouvelé devait être déplafonné”.