Bail (en général) – Preneurs solidaires – Divorce ­ Pas de solidarité pour le paiement de l’indemnité d’occupation après résiliation

Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence du 26 juin 2007) qui, pour condamner “M. Vellutini au paiement de l’indem- nité d’occupation à compter de la résiliation du bail, retient que celui-ci est solidairement tenu en sa qualité de co-preneur avec Madame Vellutini, tant des loyers impayés que des indemnités d’occupation qui se sont substituées au montant des loyers dès la résiliation du bail ; qu’en statuant ainsi, alors que l’engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne sur- vit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, la Cour d’appel qui n’a pas constaté que le bail contenait une telle clause ou que M. Vellutini avait occupé les lieux postérieurement au bail” a violé ensemble l’arti- cle 1202 du Code civil et l’article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile.