Jurisprudences Copropriété › Charges › Recouvrement
Charges – Provision – Paiement – Annulation de l’approbation des comptes – Absence d’incidence
Cass. civ. 3e, 24 mars 2009
Si l’annulation de la résolution ayant approuvé les comptes empêche l’imputation à chaque copropriétaire de sa part défi- nitive de charges et de dépenses communes, les copropriétaires restent tenus au paiement des provisions au titre du budget prévisionnel voté en assemblée.