Charges – Répartition – Résidence services – Service de restauration – Utilité objective – Répartition en fonction des quotes-parts de parties communes spéciales – Validité

Dans une résidence services la répartition des frais de fonctionnement du service de restaurant, à l’exclusion du coût des repas, sur la base des quotes-parts de parties communes spéciales est conforme au critère d’utilité objective.
“La Cour :
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu qu’ayant, par motifs propres et adoptés, exactement retenu qu’il n’était pas contraire aux dispositions de l’article 10 alinéa 1er de la loi du 10 juillet 1965 de répartir les frais de fonctionnement du service restauration à l’exclusion du coût des repas, entre les copropriétaires des lots ‘services’ sur la base des quotes-parts de parties communes spéciales affectées à chacun de ces lots, lesquelles étaient représentatives de l’utilité objective, identique pour tous, que procurait ledit service de restauration, et relevé que l’assemblée générale était souveraine pour la définition des critères de répartition, pourvu qu’ils ne fussent pas contraires à la loi, et qu’il n’était pas démontré que tel fût le cas en l’espèce, la Cour d’appel, sans dénaturer le règlement de copropriété, en a déduit à bon droit qu’elle ne pouvait se substituer à l’assemblée générale et décider que les dépenses du service de restauration seraient réparties en parts égales entre tous les copropriétaires ou occupants d’apparte- ments services ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé”.